PAIEMENT EN 3/4X SANS FRAIS
ORGANISME DE FORMATION AGRÉÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
FORMATIONS PHYSIQUE
ARTICLE 1 : EXECUTION DE LA FORMATION
Le formateur s'engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 2 conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le formateur devra informer rapidement la direction de tout élément susceptible de perturber la réalisation des prestations.
ARTICLE 2 : NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le formateur s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Le formateur considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
De convention expresse, les résultats des travaux seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
ARTICLE 5 : PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués net de taxes, La SARL CHLOÉ H. FORMATIONS est exonérée de TVA.
Les prix indiqués comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire, sauf disposition contraire, ils n’incluent pas les frais de transport, de restauration et d’hébergement, ceux-ci étant facturés en sus sur justification.
A l’inscription, une facture d’acompte de 20% est établie qui devra être régler à réception. A l’issue de l’action de formation, une facture du solde sera établie, et devra être réglée à 30 jours. Les règlements pourront être faits par virement ou par chèque à l’ordre La SARL CHLOÉ H. FORMATIONS.
L’absence de paiement entraînera une majoration de 1,5% de la somme dû par semaine de retard sauf accord préalable.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
ARTICLE 7 : ANNULATION OU REPORT
La SARL CHLOÉ H. FORMATIONS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.
Du fait du client, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, La SARL CHLOÉ H. FORMATIONS se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.
Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, La SARL CHLOÉ H. FORMATIONS facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.
ARTICLE 8 : RÉFÉRENCEMENT
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 9 : LIMITE DE LA MISSION
Dans les cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. La SARL CHLOÉ H. FORMATIONS ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement ou de l’exploitation des installations, appareils ou objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.
ARTICLE 10 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Le présent contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
Un droit de rétractation légal de 14 jours est applicable une fois le contrat signé.
FORMATIONS EN LIGNE
ARTICLE 1 : OBJETS ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site https://chloehoffner.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Chloé H. Formations se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://chloehoffner.com.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le site Chloé H. Formations vend des formations en format numérique, dédiées à l’apprentissage de la manucure russe et la gestion de son entreprise. A l’issue de sa commande, le client recevra un lien avec un code pour accéder a son contenu.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Chloé H. Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : DELAIS DE DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
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Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
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Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors de la passation de votre commande.
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Cochez la case « acceptation des CGV ».
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Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits numériques vendus sur le site Chloé H. Formations sont disponibles uniquement en téléchargement.
ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT
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Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles. En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe Paiement, Klarna et PayPal. Eux seuls ont la tache d’assurer la transaction avec votre carte.
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Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 9 : CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Chloé H. Formations peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : hello@chloehoffner.fr
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Chloé H. Formations conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
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cas de la force majeure ;
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fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
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les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTERES PERSONNEL (voir notre politique de confidentialité)
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Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
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Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
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Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à hello@chloehoffner.com
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
ARTICLE 15 : CONDITIONS ET TERMES D'UTILISATION DE NOS RESSOURCES
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle. Cela signifie que :
Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources ou les publier en ligne.
Chloé H. Formations détient les droits sur chaque produits numériques.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
VENTES EN LIGNE DE PRODUITS
ARTICLE 1 : À PROPOS DE NOUS
Le site de vente en ligne https://www.chloehoffner.com est géré par la Société Chloé H. Formations dont le siège social est situé 210 chemin de Laye, 26760 Montéléger, immatriculée sous le numéro 914396304
Le site Chloé Hoffner permet au Client de commander en ligne des produits.
Toute commande effectuée auprès de Chloé H. Formations entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Chloé Hoffner, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Chloé H. Formations et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par Chloé H. Formations sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, Chloé H. Formations ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à Chloé H. Formations les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, Chloé H. Formations adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. Chloé H. Formations se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. Chloé H. Formations peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de Chloé H. Formations, les produits sont indisponibles, Chloé H. Formations en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Chloé H. Formations livre ses Produits en France, Monaco, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Royaume-Uni, Bulgarie, Autriche, Pays-Bas, Martinique, Ile de la Réunion, Guadeloupe, Saint-Martin et Guyane.
Pour une livraison dans un autre pays, veuillez nous écrire à hello@chloehoffner.fr
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
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ARTICLE 7 : PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou PayPal conformément aux dispositions du présent article.
Chloé H. Formations n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Chloé H. Formations de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Chloé H. Formations conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Chloé H. Formations sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à Chloé H. Formations sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
ARTICLE 8 : RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours à compter du jour de réception effective de la commande.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les contrats mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur a jusqu'à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour envoyer une déclaration à l'adresse email : hello@chloehoffner.fr en indiquant dans l'objet : « Demande de rétractation - Commande #Lenumérodevotrecommande »
Le client devra renvoyer par ses propres moyen et à ses frais la marchandise à destination. Le client est responsable de la marchandise jusqu'a réception et vérification de celle-ci.
A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze (14) jours suivants la récupération du ou des Produits retournés.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Exclusion du droit de rétraction :
Tout droit de rétractation est exclu pour les articles suivants selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
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Formations en ligne
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Chloé H. Formations n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Chloé H. Formations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Chloé H. Formations.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Chloé H. Formations.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Chloé H. Formations s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Chloé H. Formations.
Par ailleurs, Chloé H. Formations pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Chloé H. Formations. Toute demande doit être adressée par e-mail à : hello@chloehoffner.fr
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Chloé H. Formations, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
12.2 Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12.3 Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code Civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.